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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions présentées par la société BSBL sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 2181-2 du code de la commande publique. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et n'a pas pris de mesure pour éviter un danger grave, immédiat et irréversible pour l'aquifère de la Loire en méconnaissance de l'article L. 181-3 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 9 octobre 2023 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 7° du code des relations entre le public et les administrations, dès lors que le préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
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