Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur :

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

D ne pouvait être regardé comme apportant des éléments susceptibles de faire présumer que les actes et faits allégués constitueraient un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies précité de la

Le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 9.

, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général

de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

à l'article R. 4312-1 du code du travail, lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

ne recouvre pas la notion de destination au sens de l'article L. 151-27 du code de l'urbanisme.

Toutefois ce chapitre du titre IV du livre V du code de l'environnement est divisé en sections au titre desquelles figurent la " section 1 : dispositions générales ", comprenant l'article L. 541-3 précité

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " IV. - La collectivité publique est tenue de protéger

Aux termes de l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année

En deuxième lieu, le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié sur ce point à l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, s’impose