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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et qu'il n'est pas justifié d'un préjudice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 134-5 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
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