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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il demande enfin à la cour qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Sarthe et Loir et du centre hospitalier universitaire d’Angers au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
février 2017 et l'affectant au collège Paul Eluard de Montreuil à compter du 1er février 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
) de mettre à la charge de la société GTOI ou de toute partie perdante une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
G doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'article 3 du jugement du 5 mai 2022. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article R . 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont été méconnues ; - le projet nécessitait l'octroi d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
être regardée comme littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale suffisante au regard de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme cité au point 36.
Source officiellePage 18 sur 18