Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité

l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

Sur l’appel incident présenté par le ministre : 2. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1.

Sur l’appel incident présenté par le ministre : 2. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « 1.

de l'article R. 123-1-1 du code de la sécurité sociale, les ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics ont refusé d'agréer l'accord d'entreprise négocié le 3 juillet

-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité

’article L. 435-1 du même code.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.