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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
le prévoit l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme et la décision " communautaire " du 12 décembre 2018 visée par la mesure n'ayant pas été régulièrement publiée, et d'autre part que l'immeuble en
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Juge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - sa requête ne présente pas un caractère abusif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
DCA_24MA02499_20260416
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et des articles
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère abusif ; – le préjudice allégué par M.
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : 7.
DCA_23MA01790_20250320
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
R. 431-36 ni par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
DCA_24MA02030_20241011
11 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
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