Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations ou supports protégés font l’objet d’une classification comprenant trois niveaux : \ 1° Très Secret-Défense ; \ 2° Secret-Défense

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale

Vu : - le code pénal - le code de la sécurité intérieure - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des

loi : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « (...)

Aux termes des dis ositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne eut être em loyé ou affecté our artici er à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'ils révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative