demander le remboursement de ces sommes devant le juge d'appel. 29.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - le jugement n'est entaché d'aucune erreur de droit ; - les autres moyens de la requête

La zone Na englobe les parcelles déjà bâties du secteur ainsi que deux autres parcelles non bâties mais longées à l'ouest par la route départementale 316 et entourées au nord, à l'est et au sud d'autres

I et Mme BA J, Mme Z Y et M.

Vu les autres pièces du dossier.

J et à Mme F et autres et a rejeté le surplus des conclusions de la demande enregistrée sous le n° 2101609.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 17 septembre 2024, la société Ceddia Promotion, représentée par Me Bornard, demande à la cour : 1°) d’annuler

fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice matériel et de frais annexes.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2020 et le 19 octobre 2020, la SCI A, représentée par Me Bejin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 23 août 2022, ce dernier non communiqué, VNF, représenté par Me Karpenschif, demande à la cour : 1°) d'annuler

domicile auprès de ce mandataire.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'autorisation en litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il existe d'autres motifs d'illégalité du permis de construire

L'établissement public du Port Autonome de Paris a, par une demande présentée le 24 mai 2012, sollicité auprès du préfet des Yvelines la délivrance d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 214

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par les parties demanderesses devant

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 5.

Dès lors, les requérants ne sauraient utilement se révaloir de l’absence, dans la demande d’autorisation d’ex loiter de l’installation en litige, des éléments constituant la demande d’autorisation d’utiliser

D'autre part, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.

L'association n'allègue pas qu'il existerait d'autres zones humides sur la commune. 18.

Par un jugement n°2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de Mme D et autres. Procédure devant la cour : I.