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décision attaquée, pour intégrer de nouveaux coefficients de correction à la demande de la caisse, porte sur le magasin de la société Seynefruits, elle se fonde cependant sur un poids unitaire moyen des colis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 février 2019 par la métropole Rouen Normandie avant l'enquête publique, a classé les terrains de cette zone d'aménagement concerté en

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En deuxième lieu, le projet qui n'accroît pas la surface bâtie par rapport au magasin existant, augmente légèrement la perméabilité du terrain d'assiette qui passe de 47,47% à 54,74%.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

des propriétaires de structures susceptibles d'accueillir des individus qui ont été complétées par la distribution de tracts auprès des propriétaires absents ayant permis notamment d'identifier une colonie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

décision du préfet de région de dispenser le projet d'évaluation environnementale, que cette opération se traduira par un surcroît de l'emprise au sol construite, portée à 2 664, 73 m2, soit 35, 70 % du terrain

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

situe aux droits de la ZIP, qui va être altérée par les travaux ; les mesures compensatoires pour la perte de cette zone humide sont insuffisantes, soit l'aménagement d'une petite mare au milieu de terres

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

justifiait d'inclure tous les espaces consacrés aux accès dans les inventaires " habitats faune flore " ; contrairement au défrichement, le déboisement ne met pas fin à la destination forestière du terrain

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il faut rappeler ici que le calcul est réalisé terrain nu et que la végétation peut rapidement masquer les éoliennes lointaines.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

capricornes, est erroné dès lors que : - contrairement à ce qu'oppose le préfet, les enjeux environnementaux relatifs aux chiroptères ont été correctement identifiés et les observations initiales de terrain

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

française à occuper un entrepôt d'une superficie totale de 1 782 m2 au sein de la zone portuaire en vue de l'exploitation d'un bureau postal pour le tri, la distribution, le stockage et l'expédition des colis

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

humides : Les requérants soutiennent que l’article 6.8 du règlement du PLUi est insuffisamment précis pour assurer une protection efficace des zones humides, en ce qu’il interdit « tout mouvement de terrain

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Si elle a noté que " plusieurs campagnes d'inventaire de terrain ont été menées en 2014, sur un cycle biologique complet ", que le " printemps et le début d'été 2014 ont été particulièrement froids et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

pratiques en vigueur sur le marché immobilier considéré ", l'ensemble immobilier en cause " pouvant être assimilé à des locaux industriels d'un ensemble homogène et non dissociable " incluant " le terrain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

journalières relatives à l'année 2013 et 364 fiches relatives à l'année 2015 ont également été saisies, comportant la mention des recettes, des offerts, des dépenses en espèces et indiquant dans la colonne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

doctrine BOI-REC-EVTS-30-10 faute de l’avoir invoquée dans sa réclamation (CE, 9 avril 2014, n° 356923), tel que cela ressort, d’une part, de la réponse à cette réclamation qui ne s’est pas placée sur ce terrain

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain

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