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B... n’avait pas satisfait à la mise en demeure dans le délai imparti alors que le chantier, déjà très en retard, arrivait dans une phase critique et était alors dans une impasse et, d’autre part, que

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

H ; 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de la régularisation, sous délai de neuf mois, de l'avis de l'autorité environnementale.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

publicité suffisante auprès du public ; elle est en outre insuffisante s'agissant de l'impact du projet sur la lentille d'eau douce existante et elle comporte des inexactitudes relatives au volume de déblais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de neuf mois ou à l'expiration d'un délai d'un an et a réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels elle n'a pas statué par cet arrêt.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

l'office du juge du sursis à exécution ; - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution des jugements ; les travaux ne peuvent être repris dans un délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

avifaunistiques du secteur ainsi que l'évaluation des impacts du projet sur les oiseaux par l'étude environnementale sont insuffisantes, dès lors que, d'une part, la présentation de la méthodologie déployée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Les travaux de déboisement et défrichement devront avoir lieu en dehors des lieux et des périodes de reproduction.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

demande de faire réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire, et d'enjoindre à l'office public d'habitat de faire réaliser ces travaux, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé un délai

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

S'agissant du permis de démolir le mur de clôture : 18.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

ce fait le jugement est irrégulier ; - le jugement est également irrégulier en ce que le tribunal a demandé des pièces à la métropole européenne de Lille sans les en prévenir et en leur laissant un délai

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de nichées pendant les travaux et qui comportent, après passage d'un écologue, une délimitation et un balisage des emprises du chantier, un calendrier des travaux, une réalisation des travaux de déboisement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elle soutient que : - le second permis modificatif a régularisé les vices retenus par le tribunal ; - le moyen tiré de l'absence de permis de démolir est inopérant.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

autre part, d’enjoindre à la commune de Saint-Ambroix et à la communauté de communes de Cèze Cévennes de faire cesser ces désordres en réalisant les travaux préconisés par l’expert sous conditions de délai

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

compris dans le cadre de la phase travaux, ni son impact sur l'environnement ; la MRAe a d'ailleurs recommandé au porteur de projet de préciser la nature des opérations de débroussaillement et de déboisement

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