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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02095_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02192_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, compte tenu de l'état de délabrement avancé dans lequel se trouvait ce bâtiment, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige prescrit à la SCCV Palatinat Immo, sans délai, la mise en place de barrières, dans le délai d'un mois de supprimer les éléments de charpente importants poussant sur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
promenade, qu'aucune disposition n'oblige à équiper d'urinoirs compte tenu de la durée limitée des promenades, ainsi que sur le manque d'équipements sportifs, les nuisances sonores et olfactives et le délabrement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, eu égard à son état de délabrement avancé, cette construction sans aucun aménagement intérieur qui n’est ni close ni couverte constitue une simple ruine.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
bâtiment principal, aujourd’hui habitation principale des requérants, d’une ancienne gendarmerie recueillis dans le cadre d’une succession, sont d’un montant très faible qui corroborent leur état de délabrement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet arrêté, de procéder à la démolition de la toiture et de la charpente de son immeuble. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
installations sanitaires étaient à la vue de tous les occupants de la cellule, il y avait un manque d'hygiène des différentes installations, la bibliothèque et la salle de sport étaient dans un état de délabrement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Nicolaï-Loty pour Mme A et celles de Me El Boustani pour le centre hospitalier intercommunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Lacroix représentant le Centre hospitalier de Dieppe.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Debaty pour la société Domaine de Raboulet et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Delahaye substituant Me Leparoux, représentant la société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00521_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., a annulé cette décision pour insuffisance de motivation et a enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de l’intéressé dans un délai d’un mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00219_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du délai de prévenance : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01096_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B un délai de départ volontaire et qu'il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officiellePage 18 sur 39
JOSEPH DELABY
31/07/2026
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DELABY, Marvin
26/07/2026
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DELABY, Mael, Tom
21/07/2026
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Ô COMPTOIR DES GALETS, DELABY LAURENCE
Acte Authentique en date du 29/06/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Avenue Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 12 Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
17/07/2026
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DELABY, Téo, Franck
10/07/2026
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