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Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril, 2 août et 6 octobre 2024, la commune des Gorges du Tarn Causses, représentée par Me Fabresse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

de transformation et un poste de livraison au lieu-dit " l'Age " à Saint-Jouvent.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2018 alors que sa dernière affectation date de 1989, soit 29 années plus tard, et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

C n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2017 alors que sa dernière affectation date de 2005, soit 12 années plus tard, et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Le raccordement des postes de livraison au poste source ne correspond pas au « transport des produits fabriqués » mentionné à l’article R. 512-8 du code de l’environnement cité au point précédent.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22355_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Toutefois, au titre de l'année 2011, il se borne à produire une attestation du 26 novembre 2021 faisant état de la fabrication le 22 septembre 2011 d'une carte de transport en commun.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la commune de Merville, représentée par Me Fabrice Savoye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

F... le 22 avril 1986, ni sur l’origine post-transfusionnelle de sa contamination par le virus de l’hépatite C diagnostiqué en 2009 ; - le droit à indemnisation de l’intégralité du préjudice est indéniable

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03684_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

travail le 13 juillet 1990, aucune dorsalgie ou lombalgie n'est documentée de 1990 à 1994, mais la réapparition de dorsalgies après la dernière vaccination du 24 avril 1998 a nécessité son changement de poste

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Toutefois, le libellé des immobilisations en cause, à savoir " liaison électr. groupe électro. avec NSCTV ", " prise d'air froid insono gr. électrogène ", " debrancht raccordt poste EDF 380 volts ", "

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

La société Lim SAS, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'appareillages électroniques de mesure et de logiciels associés, notamment pour des applications dédiées

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

pour l'application de ces mêmes dispositions, les terrains sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Vicbag LLC, société de droit russe établie à Saint-Pétersbourg, exerce une activité de fabrication et de distribution de sacs réutilisables sur le marché russe.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SA Verallia France exerce l’activité de fabrication de verres creux pour l’emballage de boissons et de produits alimentaires. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01648_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

demeure élevée ; - aucune information ne lui a été donnée sur l'opportunité et les risques de l'acte, il a seulement été rassuré sur le bien-fondé de la technique ; - son besoin en aide humaine post-opératoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Le raccordement des postes de livraison au poste source ne correspond pas au " transport des produits fabriqués " mentionné à l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point précédent.

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