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Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02672_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ces fautes ne sont pas contestées par le centre hospitalier de Niort. Sur la perte de chance : 5.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00330_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

technique commise lors de l'intervention ; - les experts ont écarté tout lien de causalité entre l'intervention du 14 janvier 2011 et le dommage, lequel est survenu du fait d'un ensemble de facteurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle fait valoir que : - sa responsabilité sans faute, sur le fondement des dommages subis du fait de travaux publics ou d’ouvrages publics, ne peut être engagée ; - si les travaux d’enrochement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. " 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./ () IV.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, faute d'une demande émanant du titulaire du marché, alors en outre qu'une acceptation en application de ce mécanisme n'aurait pu prendre effet que pour l'avenir.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03306_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

E se déplaçait en fauteuil roulant du fait d'une ostéite chronique incurable.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00005_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

devant les charges publiques, à raison des préjudices subis du fait de l'application de l'arrêté interministériel du 16 août 2016 modifié visé ci-dessus.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

l’objet d’un certificat d’urbanisme illégal ; - ils n’ont commis aucune faute d’imprudence ; - à supposer une telle faute établie, elle est sans lien avec la survenance du préjudice subi.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité fondée sur la théorie du fait du prince : 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et ne peut donc qu'être écarté.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03692_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Selon l'article D. 249-3 de ce code applicable à la date des faits désormais codifié à l'article R. 232-6 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure La société Mazet SAS a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Toutefois, ces faits se sont produits dans un contexte de forte dégradation des relations entre le maire de Montereau-Fault-Yonne et M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01579_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Si cette dernière fait valoir que cette opération ne fait pas appel à des techniques de construction et procède d'une simple opération d'entretien courant, il ressort du rapport d'expertise qu'en supprimant

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 11.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que Mme C, qui présente une tétraparésie spastique sévère du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale du 22 décembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

D..., fait obstacle à ce que M.

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