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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les parcelles en question forment un U d'un seul tenant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ainsi les usagers de la parcelle 196 ne pourront accéder à cette rue par le passage préexistant et, en tout état de cause, un tel motif ne serait pas de ceux permettant de refuser la création d'un accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
AO n° 220 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la parcelle est située en pleine zone urbaine, entourée de parcelles situées en zone UA ou UB et que certaines parcelles boisées voisines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 4 août 2016, la commune a adressé un courrier au service du livre foncier de Sélestat en vue de l'inscription de la parcelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification du coefficient de localisation applicable à la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
constructions isolées, l'une à l'ouest de la parcelle cadastrée section AO n° 87 et l'autre à l'est de la parcelle cadastrée section AO n° 88, dans un vaste secteur rural qui contrairement à ce que soutiennent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les transcriptions de ces actes à la conservation des hypothèques ne comportent pas de description de la délimitation des parcelles mais mentionnent une servitude de « droit de passage pour la voie ferrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 ; - elle est fondée à solliciter un droit de passage à travers la parcelle cadastrée section AM n° 211 dès lors qu'il s'agit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
appartenant au domaine privé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il incorpore des parcelles situées à une hauteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette cession est ainsi justifiée par des motifs d'intérêt général.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO n° 200 et n° 467 appartenant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la servitude grevant la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de sa parcelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle est entourée de parcelles construites et classées en zone UBr.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ZC 63 du bois de Maurepas, en supprimant le classement espace boisé classé de la moitié nord de cette même parcelle et en classant en zone UHb la parcelle ZC 52, ainsi que les décisions implicites de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cadastrée section ... ; 4°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jorioz d’abroger le zonage par le plan local d’urbanisme de la commune de la parcelle cadastrée section ... afin de classer cette parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la parcelle AD n°26 comporte une habitation individuelle, la parcelle section AB n°27, d'une superficie de 15 000 m2, est vierge de toute construction, tandis que la parcelle AI n° 51 supporte quelques
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