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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
Eu égard notamment au montant de la rémunération brute mensuelle de 1 640,11 euros perçue par la responsable de la crèche, sans que Mme A ne puisse utilement invoquer la grille indiciaire applicable aux
6ème chambre
DCA_24NT01755_20251216
16 décembre 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la grille de l’évaluation linguistique qui a été réalisée lors de l’entretien d’assimilation du requérant qui s’est déroulé à la préfecture
2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
B, tenant à la perte de chance de percevoir une pension de retraite liquidée selon la grille indiciaire du corps de conducteur de travaux, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation solidaire de l'État
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille
5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
La seule circonstance tirée de ce que la caisse des dépôts et des consignations refuse de communiquer à Mme Aubry la grille individuelle de notation de son épreuve orale malgré l’avis favorable de la commission
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
Par ailleurs, la grille d’évaluation de ses compétences professionnelles ne démontre pas une dévalorisation des appréciations au regard de celles portées sur ses évaluations antérieures, notamment celles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01977_20240307
7 mars 2024
décision en litige qu'elle vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le procès-verbal de l'audition de Mme A et la grille
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
À partir des achats revendus, l'administration a déterminé, pour chaque catégorie de boissons, un chiffre d'affaires " bouteilles " et un chiffre d'affaires " verres " à partir d'une grille tarifaire et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
B soutient que la grille d'analyse utilisée par les membres de la CAP pour évaluer les mérites respectifs des candidatures comportait une erreur sur la computation des points attribués à l'une des candidates
1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
La société Sov, qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne " Le café de la grille " à Capestang (Hérault), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration,
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Au demeurant, Mme B calcule le montant de son préjudice financier sur la base de la grille de revenus perçus annuellement par les praticiens attachés en fonction de leur échelon.
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
transparence et l’équité en matière de promotion des agents territoriaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’est dotée d’un outil d’aide à la décision, CAP PROMO, qui fonctionne par l’institution d’une grille
Juge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
conséquent, pour être reconnue en tant qu’agglomération au sens de la loi « Littoral », la forme urbaine étudiée devra impérativement répondre cumulativement à l’ensemble des critères et indicateurs de la grille
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
seront visibles à une grande distance, leur perception sera atténuée par l'éloignement des lieux remarquables, tels que le chemin du Roc Rôti, le point d'observation de Saint Bressou, le château de Grillière
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
violation de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport d'analyse des offres ne pouvait apprécier l'offre de l'attributaire sur le sous-critère 3.2.2, faute de grille
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
alors que le permis de construire délivré sur ce terrain ne prescrit pas un tel dispositif et que l'expert se borne à préciser qu'il n'a pu clairement identifier le fonctionnement correct des caniveaux-grille
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
compter du 31 mars 2016, tandis que le maintien de sa rémunération antérieure ne lui était pas garantie ; - il aurait dû se voir proposer les postes de directeurs régionaux qui figuraient dans la grille
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
2019, l’action de DPC n° 14521900003 « Les vertiges », l’ANDPC s’est fondée sur les circonstances que le titre de cette action aurait dû préciser qu’elle porte sur les vertiges de l’adulte, que la grille
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
sous le n° 20TL01990 à la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 25 septembre 2021, l'association centre libre d'enseignement supérieur international, représentée par Me Grellier
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