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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête d’appel ; 2°) à titre principal, de réformer le jugement en tant qu’il considère le contrat comme étant soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01079_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire une interdiction de retour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La seule circonstance qu'ils ne disposeraient pas de proches en Croatie n'est, par ailleurs, pas de nature à établir qu'ils pourraient être soumis dans ce pays à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ce projet de modification a été ensuite soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 28 mars au 11 avril 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le ministre a soumis son accord à ce que le descriptif et le plan d'aménagement détaillé des plantations seraient soumis à l'agrément de l'inspection régionale des sites.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00812_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la mesure de rétention administrative à laquelle a été soumis M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, relevant du secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à ce dernier une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00146_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressée a été soumis à plusieurs expertises effectuées par différents médecins agréés par l'administration, à l'occasion des réunions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00147_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressée a été soumis à plusieurs expertises effectuées par différents médecins agréés par l'administration, à l'occasion des réunions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
du plan local d'urbanisme dès lors notamment que les règles d'implantation en limite séparative fixées par cet article ne constituent qu'une faculté et non une obligation, que le projet n'était pas soumis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Martello
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - le rapport disciplinaire soumis au conseil de discipline a été établi tardivement, soit après que les convocations à se présenter à ce conseil ont été envoyées ; - elle a disposé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis
Source officiellePage 18 sur 28