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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
représenté par Me Goguelat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Jean-Baptiste Grimpret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 pour un montant total de 29 927 euros ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02936_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de Paris ou, statuant à nouveau, d'annuler la décision du 30 juin 2020 E laquelle le jury du Centre national de la danse l'a ajournée à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de danse ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la notification de l'arrêt à intervenir, et de procéder à l'effacement des données le concernant et figurant illégalement dans ce fichier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B, ressortissant péruvien né le 30 août 1991 à Lima (Pérou), est entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02415_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 et la décision susvisés ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle est, en outre, desservie par un arrêt de bus, situé à 300 mètres.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
taxes à la société SMAC et une somme de 80 000 euros hors taxes à la société Giraud au titre des sommes restant dues au titre du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts et de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 2 965 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Invest Hôtel Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 725 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Invest Hôtel Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 2 678 euros ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une somme de 12 994 euros au titre de l'aide précitée ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
permis de construire à la SCI Château de Bourdeau pour la réalisation de cinq éco-logis sur la parcelle cadastrée section AA n° , ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, troisièmement, a enjoint à la réfète du Val-de-Marne ainsi qu’aux sous- réfets de Nogent-sur-Marne et de l’Ha -les-Roses de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre
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