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’administration statue à nouveau (CE, Section, 8 mars 1963, Ministre de l’agriculture c/ Pradel, p. 146 ; CE, Section, 10 avril 1964, Clinique du Chablais, p. 215 ; CE, Section, 26 mars 1965, Sieur Magnol

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02091_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A, représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises, à titre principal sur le fondement de l'article 37

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

D C, représenté E Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2020 du préfet de la Seine-Maritime portant refus d'un titre de séjour ; 3°

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00855_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00994_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01925_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00113_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00190_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00195_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00318_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00387_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00600_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00647_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00802_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01085_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01403_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01470_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01561_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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