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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
Par un jugement n° 2300959 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint au préfet du Gard de délivrer un certificat de permis de construire
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 2020
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Par arrêté du 10 mars 2025, le maire de la commune de Rognes a délivré un permis de construire à M.
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
Par arrêté du 3 décembre 2010 le maire de la commune de Jablines a délivré à M.
6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié, fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux titres exécutoires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire à la société FDI Habitat ainsi que la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Stuart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mars
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
de Coutéréou ainsi que la décision du 4 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 2 juin 2020, le maire de Linguizzetta a refusé de faire droit à cette demande. M.
6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
6 mars 2023, soit 290 jours au taux de 50 euros par jour.
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
communiqué par le requérant en première instance, que la demande de permis de construire a été déposé en mairie le 13 mars 2023.
5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
Par un jugement n° 2003889 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 17 février 2020.
2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 1902284 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
Il a, par la suite, déposé une nouvelle déclaration préalable modifiant son projet le 22 mai 2019. Le maire de Quend s'est également opposé à cette déclaration par l'arrêté du 22 juin 2019. M.
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a, par arrêté du 13 mars 2015 régulièrement publié, affiché et transmis au contrôle de légalité, donné
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
E et Mme A avaient déclaré en mairie le 31 juillet 2013 que les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 3 décembre 2010 étaient achevés depuis le 1er décembre 2012, le maire de Jablines
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
Une note en délibéré enregistrée le 7 mars 2024 a été présentée pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 8 juillet 2019, M.
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