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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
Elle fait valoir que : à titre principal, elle n’a commis aucune faute en s’abstenant d’écarter l’offre de la société ADL dont l’irrégularité n’est pas établie ; en effet, cette offre ne mentionnait
6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
Il en résulte que l'offre retenue était irrégulière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
demandé ; - ce qui était attendu des soumissionnaires au titre de la valeur technique de l’offre ne concernait pas des informations dont seule la société Orange, en sa qualité de fournisseur de l’offre
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
à un scénario fictif mais en aucun cas de modifier leur offre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
DCA_23VE02185_20260511
, qu’aucune régularisation de l’offre retenue n’a jamais été envisagée, qu’il n’est pas allégué que sa propre offre aurait été inappropriée, irrégulière ou inacceptable, et qu’il n’est pas démontré que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
du sous-critère n° 2 « comptes prévisionnels » en ne soumettant pas les offres modifiées à l’issue des négociations à une nouvelle analyse par un cabinet comptable ; - la commune a ainsi soustrait l’offre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01852_20251223
23 décembre 2025
Ce monument national, propriété de l’Etat, est situé sur un éperon rocheux d’environ 60 mètres et offre ainsi de magnifiques panoramas sur les alentours, que ce soit depuis l’extérieur de ses remparts
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre
DCA_21LY03580_20230116
16 janvier 2023
l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts
DCA_22PA00020_20221018
18 octobre 2022
l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01899_20230223
23 février 2023
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
Juge des référés
ORCA_25DA00499_20250602
2 juin 2025
l'intégration du 14 juin 2024 que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre
4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
Selon l'article 66 du même décret : " L'acheteur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. / La négociation ne peut porter
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
En revanche, il ne résulte pas du rapport d'analyse des offres que la commune se soit livrée à une analyse comparative des offres sur la cohérence financière de l'offre.
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