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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
comme espace boisé classé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
soumises à un aléa modéré ; - le bâtiment commercial situé sur les parcelles AO 460 et AO 464 n'a pas été touché par les inondations de juin 2010 et les parcelles en cause n'ont pas été inondées lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ni le schéma d'illustration des principes d'urbanisation du PADD ni le schéma d'ensemble du rapport de présentation n'identifient la parcelle litigieuse comme incluse dans la " tâche urbaine " de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D et Mme B, la commune de Biscarrosse a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or, la parcelle AB n° 237 est identifiée par le document graphique du PADD comme une composante essentielle de cette coulée verte, à aménager en vue d’une ouverture au public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce classement serait entaché d'erreur de droit en positionnant en zone inconstructible des parcelles qui avaient pu être regardées, avant l'adoption de la carte, comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, comme indiqué ci-dessus, à la suite d'une plainte de dix agents sur les conditions de travail régnant au sein du lycée Blaise Pascal au mois d'avril 2019, des entretiens ont été menés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'autre part, compte tenu de la vocation du secteur d'inclusion de ces parcelles, la circonstance que certaines d'entre elles présenteraient un faible potentiel agronomique n'est pas de nature à faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si les parcelles BO85 et 68 jouxtent à l'est deux parcelles bâties, elles s'ouvrent au nord, au sud et à l'ouest sur un vaste espace agricole et naturel, dans lequel s'inclut la parcelle BO84, déjà classée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
AW 383 à la date du 14 août 1997 ; - s’il n’est pas formellement titulaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle AW 383, il justifie d’une exploitation continue de cette parcelle depuis 1986 et remplit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La parcelle E 168 comprend également, comme celle des consorts U, une haie ou un talus remarquable à protéger selon le même document d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette parcelle est mise en valeur par l'EARL " D ", représentée par Mme F D.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, il ressort du procès-verbal d'huissier que " la parcelle est composée d'herbes fauchées et a des allures de prairie " et qu'une partie de la parcelle est " bordée par la forêt domaniale " de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
située à proximité avait été notifié dans les mêmes conditions dès lors que, s'agissant d'une parcelle et d'installations différentes, elle ne peut être regardée comme prévenue de la même contravention
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Plusieurs candidatures concurrentes ayant été présentées sur tout ou partie de ces parcelles et l'une de ces demandes, celle du GAEC de Brandérien, ayant été considérée par l'administration comme mieux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il ne peut être regardé, comme le soutient l'appelante, comme demandant à être indemnisé du préjudice subi du fait des opérations d'aménagement foncier. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Compte tenu de l'objectif de protection de cette plaine agricole expressément visé au projet d'aménagement et de développement durables par les auteurs du PLU et dans la mesure où les parcelles en cause
Source officiellePage 18 sur 397