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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prestations complémentaires prévues au contrat et d'une somme de 165 028,98 euros HT au titre des prestations relatives à la préparation des dossiers réglementaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () 26. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles doivent être regardées comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme n'apportant pas la preuve qui lui incombe de ce que les prestations facturées par la société Sargeo QRH étaient dépourvues de réalité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
desquelles les prestations auraient été réalisées ou, pour certaines, la répartition du prix entre les différentes prestations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le bordereau des prix unitaires mentionne, pour les chaudières individuelles, une prestation de maintenance préventive et de dépannage P2 rémunérée annuellement à 105,80 euros HT et une prestation Garantie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
régulières, ne produisait ni de contrat de prestation avec la plupart de ces différentes sociétés, ni de relevé du compte Google Adwords correspondant en principe aux prestations ainsi facturées et ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La SAS Marianne Formation n’est dès lors pas fondée à soutenir que ces sommes n’ont pour contrepartie aucune prestation de services individualisable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En ce qui concerne les prestations de maintenance informatique : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant de la réalité des prestations d'assistance facturées : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
séparée, conduisait à la transformation de biens corporels mobiliers, alors même que les déchets étaient ensuite livrés vers des centres de revalorisation et que la société réalisait également des prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
professionnelle, tels que divers contrats pour la réalisation de costumes et d'accessoires pour des films, sa nomination comme directrice de la création de ligne D le 1er septembre 2011 et des articles de presse
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
son bailleur qui s’élevait à 1 823,67 euros au 19 octobre 2020 » et, d’autre part, qu’il avait « fait l’objet d’une procédure pour abandon de famille pour non-paiement d’une prestation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
7 mai 2022
caractère dégradant et inhumain des traitements réservés aux demandeurs d'asile en Roumanie, il n'en établit pas la réalité par ses allégations très générales et ses références à divers articles de presse
Source officiellePage 18 sur 640