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annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00859_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Agent administratif employée depuis 1996 par le C.C.A.S de Villeurbanne, Mme B a sollicité le bénéfice des congés bonifiés pour l'été 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte les avantages liés au congé du personnel navigant et notamment de son droit à la retraite de militaire.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02358_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... a sollicité le bénéfice d’un congé de longue durée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00250_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. (…) IV.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Ce congé a été finalement prolongé jusqu'au 30 décembre 2018. A l'issue de son congé de grave maladie, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

enregistré sous le n° 2002460, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2020/89 du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01517_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

La décision du 6 janvier 2022 plaçant Mme A... en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement du 13 avril au 31 décembre 2021 et la décision du 14 janvier 2022 la plaçant en congé de maladie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00162_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

administrative ; en tout état de cause, si cette « décision d’octroi et de prolongation en congé maladie ordinaire » doit être regardée comme correspondant à l’arrêté du 18 juin 2010 le plaçant en congé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00025_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017, ainsi que la décision du même jour la plaçant en congé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02641_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00405_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

à ce congé n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01954_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

de maladie ; - Mme A a été placée en congé de maladie sur le fondement de certificats médicaux de complaisance.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03623_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

un avis d’inaptitude médicale du 9 mars 2021 ainsi que la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice déléguée adjointe du centre hospitalier de La Mure l’a placée, à titre conservatoire, en congé

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20483_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

annuels non pris en raison de congés de maladie et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel