Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C, représenté par Me Felix, demande à la cour : 1°) de le recevoir en sa demande et de le déclarer bien-fondé ; 2°) d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2022 ; Par une ordonnance
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03008_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, puis par un jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations de Me Mlekuz, représentant Mme A, - et les observations de Me Saulnier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Saulnier, représentant le département du Finistère. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Saulnier pour la commune de C.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03089_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
De plus, la seule circonstance que le 14 novembre 2019, elle a bénéficié d'un rapatriement sanitaire de la Tunisie vers la France n'est pas en elle-même de nature à établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03067_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03070_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03075_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03076_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03084_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03094_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03098_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officiellePage 18 sur 31