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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 ne prévoit la création d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux que sur une partie du territoire drômois, pourtant exposé à la sécheresse
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du Biterrois : 14.
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Sur cette base, le schéma régional de coopération intercommunale de la région Ile-de-France a été adopté par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° 2015063 du 4 mars 2015 définissant divers
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
desserte satisfaisante par les modes de déplacement alternatifs et doux et de l'absence d'intégration architecturale et environnementale du projet ; - le projet autorisé est incompatible avec le schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
Il précise que le schéma commercial est intégré dans le règlement du plan, dans une orientation d'aménagement et de programmation spécifique.
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
S'agissant de la compatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France et avec le schéma de cohérence territoriale : 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : Sur l'incompatibilité de la création de la zone d'activité 2AUy avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes : - le classement
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
des collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - le plan local d’urbanisme intercommunal n’est compatible ni avec les orientations et objectifs du SCoT Pays du Mans ni avec l’objectif n°1 du schéma
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
ferait obstacle à ce qu'il soit institué, sur des espaces boisés non identifiés au DOO de ce schéma, des espaces boisés classés par le plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
S'agissant plus particulièrement de l'application de la " loi littoral ", le point 2.6 du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Pointe du Médoc indique que
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
préfet a regardé ces parcelles, incluses dans la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Mme H..., comme étant essentielles à l’exploitation du preneur en place au sens des articles 1er et 3 du schéma
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
des modes alternatifs de déplacement, à son incidence sur l'animation urbaine et sur les friches et, enfin, à son impact sur le paysage existant ; - l'arrêté attaqué méconnaît les orientations du schéma
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
urbanisé, bénéficie de nombreux équipements collectifs et il se trouve au sein des constructions des secteurs de Sous-Cuzy et de Lagraie, dans la continuité des constructions de ces deux secteurs, et le schéma
1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas compatible avec les orientations 1, 4 et 12 du document d'orientations et d'objectifs du schéma
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
DCA_24VE00384_20250707
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
de consommation modérée de l'espace reposent sur des données erronées ; - le nombre de logements dont le PLU prévoit la création ne permet pas d'atteindre les objectifs prévus sur ce point par le schéma
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
Aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : " Les programmes et les décisions administratives dans le
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise est en contradiction avec les objectifs du document d'orientations et d'objectifs de ce schéma ; - ce classement méconnaît le principe d'égalité
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