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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, tel que modifié par l'arrêté du 17 juin 2021, prévoit un niveau en R-1 puis un rez-de-chaussée et 4 niveaux en " escalier ", les niveaux R-1 à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. La rapporteure, A.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société Sunauto 81, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils sont également propriétaires, en indivision avec leurs voisins, de la parcelle cadastrée section BX n° 35 qui sert de chemin d'accès à leur propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
deux centralités, Rillieux-village et la ville nouvelle, et que l'on trouve, entre les deux, le secteur du " cœur de ville ", constitué de lieux disparates entre les deux polarités qui ne sont pas reliées
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
S’il soutient que son épouse et ses enfants l’ont renié à la suite du différend l’ayant opposé au frère de celle-ci lors de son entrée en France, il n’en justifie pas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
recevables ; - à titre principal, le groupement a droit aux paiement des sommes demandées au titre de la rémunération de travaux supplémentaires ; - à titre subsidiaire, il y a droit au titre de la réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce domaine privé, accessible de façon très ponctuelle au public deux à trois jours par an, est composé d'une bâtisse bourgeoise principale, de serres et d'un parc, agrémenté de fabriques, conçu en 1868
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme E B n'est donc pas fondée à demander réparation de ce poste de préjudice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les travaux réalisés par la société Rey Frères ont été réceptionnés le 27 février 2018, avec des réserves relatives, notamment, à la réparation des préjudices résultant des dysfonctionnements de l'installation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impositions contestés ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
bas du rez-de-chaussée sur vide sanitaire et pour le bâtiment C, en la mise en œuvre d'une structure sur pieux et plancher bas du rez-de-chaussée sur terre-plein.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dérogation à l'interdiction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l'interdiction de destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et/ou aires de repos
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les autorisations contestées permettent l’accès à un garage automobile situé en rez-de chaussée de la maison d’habitation projetée, accessible depuis la rue des Monts
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
suite, alors que la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant d'une procédure entièrement régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
bâtiment agricole, par ses ouvertures, dont certaines ne présentent pas de dispositifs de fermeture ou encore uniquement une fermeture sous forme de planche de bois et sa configuration intérieure, qui sert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L'indice ING, qui est un indice spécifique pour les prestations d'ingénierie comme les prestations de maîtrise d'œuvre, sert seulement à actualiser le prix des prestations du maître d'œuvre lorsqu'il existe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle code BUP 5090107497, qui sert
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