Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que l'activité de cet établissement n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il exerce son activité en agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que l'activité de cet établissement n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il exerce son activité en agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que l'activité de cet établissement n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il exerce son activité en agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que l'activité de cet établissement n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il exerce son activité en agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
M. et Mme C relèvent appel de ce jugement et demandent à la Cour de le réformer en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de leurs conclusions.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des procédures fiscales ; - le panel de produits retenus par le service n'est pas représentatif des ventes réalisées ; - la quantité de café retenue par le service servant à la confection d'une tasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un jugement n° 2203302 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours en tant qu'elle a refusé de délivrer à l'enfant B E le visa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2100044 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du préfet de la Haute-Corse du 10 septembre 2020 en tant qu'il déclare cessible ces deux parties de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La commune de Saint-Pierre-d'Albigny relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. A. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B en tant qu'avantage occulte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un jugement n° 1902205 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 17 octobre 2019 en tant qu'il met en demeure Mme B de faire réaliser par un bureau d'études spécialisé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00187_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
tant qu'elle a rejeté leurs conclusions liées à leurs frais d'instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Var a déféré au tribunal administratif de Toulon la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00401_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un jugement n° 2205633 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement en tant
Source officiellePage 18 sur 1982