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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des attaques survenues postérieurement au 9 juillet 2020, dans un article 4, mis à la charge de l'Etat à verser à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
autorisation environnementale ou d'instruire de nouveau sa demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la Vienne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
I ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacun d'eux, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
K G, représentés par Me Collet puis par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 14 mars 2022, la SARL L'O, représentée par Me Callut, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société requérante la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormes et de Cherré-Au ainsi que la décision du 30 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 ; 3°) d'annuler les décisions implicites portant rejet de leurs recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Genouillé une autorisation unique d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Genouillé ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Marseille ; 2°) d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le projet de création de la zone d'aménagement concertée de Barida ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation unique, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Charente de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Saint-Etienne-de-Tinée de remettre les lieux en état dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
novembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance et d'appel de la société Tahiti Beachcomber et du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
; 4°) à titre subsidiaire, de réduire le taux de majoration à de plus justes proportions ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; 2°) d'annuler la délibération du 15 mai 2018 du conseil municipal de Vigoulet-Auzil ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 13 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, l'association Valloire Nature et Avenir (VNEA), représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Syndicat du Pays
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