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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

la société Hague Dis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société Signalisation France ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03132_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02770_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01525_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03583_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le 10 février 2020, la société anonyme d'habitation à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM) a proposé à M. B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00035_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00276_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente et que la décision portant refus de titre de séjour qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

La société Vert Marine fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros. Sur l'intervention de la société ADL Espace Récréa : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01709_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au SIVU des Landes, à la société Egis Eau, à la société Sinbio, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Sogea Ouest Atlantique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

décision du 2 janvier 2017 rejetant son offre ; - les moyens soulevés par la société Vert-Marine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société Pigeon TP Loire Anjou ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 15 février 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En outre, contrairement à ce qu'allègue la société Sill, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait tenu compte des prestations et cotisations également facturées par la société à ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01283_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00313_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00336_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

WOLF La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00759_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Par une ordonnance du 7 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024. Un mémoire produit pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03210_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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