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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que : - il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, le lien de causalité entre la faute et les préjudices n’est pas établi ; - à titre
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
E..., père et grand-père des requérants, n’est pas imputable au service ; - il s’en remet à ses écritures de première instance concernant l’absence de faute de l’Etat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
de l'illégalité de cette décision ; - la responsabilité de la commune est également engagée du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; - compte tenu des fautes de la commune, elle a subi un préjudice
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
de faute du seul fait de la fracture dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
B, la commune de Fécamp doit, même en l'absence de faute de sa part, prendre en charge cette indemnité réparant les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué étant entaché d'erreurs de faits, de droit et d'appréciation, il est irrégulier ; - l'Etat a commis une faute du fait des dysfonctionnements relatifs à la gestion
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
de guerre et avec le guide barème des invalidités annexé à ce code ; - en l’absence de demande de pension militaire d’invalidité, n’a fait l’objet d’aucune étude au titre du code des pensions militaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
Dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'infection ou de se soustraire à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
Un adjoint au maire, présent au moment des faits, a immédiatement averti le directeur général adjoint du pôle " Territoire et cadre de vie " de l'agression dont avait été victime M.
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'accident de circulation subi par Mme B D a été causé par un défaut d'entretien normal de la voie, consistant en une absence de fauchage de l'accotement ; - aucune faute de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01738_20230228
28 février 2023
, de 25 000 euros en réparation de la perte de salaires et du fait de l’absence de reconstitution de sa carrière, et de 15 000 euros à titre de remboursement des frais administratifs et bancaires.
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
L'intéressée a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet.
2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
du préjudice d'agrément subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 13 août 2010 et de l'aggravation postérieure de son état de santé.
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
Elle fait valoir que : - la victime a bénéficié d'une information complète sur la nature et les risques inhérents à l'intervention pratiquée et a consenti à cette intervention ; - en tout état de
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