Par ailleurs, il se déduit de la notice jointe au dossier de demande de permis modificatif que l’extension prévue constitue un « bâtiment non-chauffé à usage de stockage de produit non inflammables et

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir des sociétés requérantes : 9.

obligatoire enregistré le 14 septembre 2018 au secrétariat de la commission des recours des militaires, dirigé contre la décision du 25 juin 2018 le plaçant en congé de maladie de longue durée pour maladie non

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En revanche, elle est fondée à être indemnisée à hauteur de 289 155,75 euros pour le bénéfice non perçu au titre des commandes de bornes non appelées, correspondant à 15 % du prix de ces bornes de, respectivement

référence sont intervenues au cours de la période vérifiée, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne sont pas fondés ; à cet égard, l'administration, qui a écarté sa comptabilité comme non

L'article 1346-4 du même code dispose : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté du déféré préfectoral : 9.

condamner la commune de Saint-Denis à rétablir, depuis la voie publique, un accès piéton et un accès routier définitifs et conformes aux règles de l'art et de sécurité correspondant à celui qu'ils ont accepté

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

B au nom de l'AIF avec l'une des entreprises bénéficiaires stipule que l'association choisira l'intervenant sur cette liste.

Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

la quantité de granulats transporté par la route ; - le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé en ce qu'il retient que les capacités financières et techniques, prévues mais non

En ce qui concerne les conclusions relatives à divers frais financiers : S'agissant des frais liés au non-règlement de l'avance forfaitaire : 25.

La fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense par la régie Eau d'Azur doit par conséquent être accueillie.

d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter du 14 mars 2023 ; 5°) de porter la somme qui lui est due par le département du Pas-de-Calais au titre de ses frais de première instance non

Quant à l'exception du risque accepté : 15.

Il supporte enfin des dotations fixes au titre des articles 18.2 et 18.3 sans possibilité de conserver éventuellement les sommes non utilisées.

ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non