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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01143_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Alors qu'il n'est pas contesté que le mandat dont disposait Me Chateauneuf n'emportait pas élection de domicile de la société Bayonne Loisirs à son cabinet et que les actes de la procédure devaient donc
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03023_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Si la société requérante fait valoir que cet avis de mise en recouvrement porte sur la somme de 20 679 euros alors qu'il se réfère à des actes de la procédure de contrôle mentionnant au titre des conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00254_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02716_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des
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