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345 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Cromology services, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Cette dernière relève appel du jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Cette dernière relève appel du jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, le président de cette association qui, en vertu de l'article 15 de ses statuts, " a le pouvoir d'ester en justice ", en son nom, " devant toutes les juridictions (administratives, civiles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'autorisation environnementale attaquée ; - la consultation du ministre chargé de l'aviation civile est irrégulière dès lors que le projet a

Source officielle

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