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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Alors que la collectivité proposait de prolonger son contrat dans des conditions identiques à celui dont elle bénéficiait les six mois précédents, cette faute n'est pas non plus directement à l'origine
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
Il a été bénéficiaire, à sa majorité, de cartes de séjour temporaires dont la dernière expirait le 27 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
A, et que celle-ci était assurée sociale ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser la somme de 37 807,66 euros, qu'il a indument prélevé alors qu'ayant saisi le tribunal, elle bénéficiait
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
D'autre part, la sanction de l'inexécution d'actions de formations, distincte du remboursement, est appliquée sans égard pour l'origine des financements des actions non mises en œuvre (organisme public
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
1 de l'article LP. 112-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Dès lors, l'intéressée ne produit aucun document de nature à établir que Mme C A était l'unique bénéficiaire de l'opération de cession de valeurs mobilières.
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
bien un lotissement et que ses statuts comportent la mission de défendre les intérêts de l'ensemble des propriétaires ; . son président a reçu délégation de l'assemblée générale pour introduire l'action
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Phone 2000 et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'action introduite par leur mère avant son décès, poursuivie par eux en qualité d'ayants-droit, est recevable ; - l'administration pénitentiaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
gestion des risques de blanchiment des capitaux dès lors qu'elle dispose d'un process de contrôle interne fiable, que le management interne assure la diffusion des informations et qu'elle a décidé des actions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
Concernant plus précisément les actions d'insertion, l'opération peut être divisée en trois phases : l'accueil et l'intégration ; le diagnostic et la résolution des problèmes psycho-sociaux, de formation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
En deuxième lieu, l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
A étaient associés de la société par actions simplifiée (SAS) Financière du Haut Pays (FHP), à hauteur de 50% du capital social chacun. M.
DCA_21LY01605_20221220
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
Il résulte de l'instruction qu'après avoir admis, au vu des éléments produits pour la première fois en appel par le GIE Agrica Gestion, que la société A bénéficiait, au titre des années d'imposition en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est
3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : / 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise
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