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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
- à titre subsidiaire, c’est à tort que les premiers juges ont enjoint à l’EPMP de déposer aux préfets territorialement compétents de nouveaux projets de plan de répartition pour les périodes de basses
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 331-10 : « Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Quant à la compatibilité du règlement modifié du plan local d'urbanisme avec le plan climat-air-énergie territorial : 50.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
B soutient que : - le directeur d'un centre hospitalier n'est pas compétent en matière de soins médicaux et n'intervient pour la qualité des soins que conjointement avec la commission médicale d'établissement
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
2011-984 du 23 août 2011 méconnaît les objectifs de la directive du 13 décembre 2011 en ce qu’il ne fixe, pour apprécier la nécessité d’évaluation environnementale, que le critère de la hauteur, en dehors
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
E C, directeur de la citoyenneté et de l'action locale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Sernin a délivré à la société Peter Bull France, société par actions simplifiée (SAS
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension.
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte par le projet en cause aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, l'autorité compétente peut néanmoins, en application du VII de l'article L. 414-
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces stipulations définissent avec une précision suffisante l'objet et le périmètre d'action de l'association requérante.
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Il résulte des stipulations de l'article 2 des statuts de l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme que celle-ci " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 153 4 dudit code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153 16 et L.153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
Pour chaque projet éolien développé en France, le groupe constitue une société d'exploitation spécifique détenue à 100 % sous le statut de société par actions simplifiée, qui est le maître d'ouvrage du
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le
DCA_22TL21776_20230517
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que l’action en justice des requérants revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice matériel ainsi qu’un préjudice moral dont il doit obtenir réparation.
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Le 27 février 2019, un rapport administratif était établi concernant ces faits par la direction territoriale de la sécurité de proximité de L'Haÿ-les-Roses et transmis à la préfecture.
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 20 juin 2024, la société par actions simplifiée
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