Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Sur la responsabilité : 5.

Selon l'article 2 de cet arrêté, le groupement concourt à l'action médico-social liée à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, en gérant sur les territoires des communes des structures

de la société par actions simplifiée unipersonnelle SNC Lavalin International (« Lavalin »), venant elle-même aux droits de la société par actions simplifiée Société d’études techniques & d’organisation

droit de Mme K, du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale.

droit de Mme K, du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le présent arrêt commun à cette caisse. Sur la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 3.

Sur la responsabilité de l'État : 2.

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

S’agissant de l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’enrichissement injustifié : - les primes d’assurance versées par le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois au titre

Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle de la société Néolia, avec laquelle il n'a conclu aucune convention, Habitat 25 se borne à se prévaloir de l'existence d'un ensemble contractuel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

judiciaire est compétent pour apprécier la responsabilité d'une commune dans la gestion d'une forêt relevant de son domaine privé et, enfin, les conclusions tendant à la condamnation de la commune à leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Evolvia a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Si la commune entend, devant la cour, rechercher la responsabilité de cette société sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à titre subsidiaire, de la responsabilité quasi-délictuelle, ces

Sur la responsabilité : 3.

être annulé, sa demande indemnitaire serait fondée à titre principal sur la responsabilité sans faute de la commune, et subsidiairement sur la responsabilité pour faute commise dans l’exercice par le

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.