A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A F a, depuis son entrée en France, été scolarisé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

Il ressort également des pièces du dossier que, postérieurement aux faits pour lesquels il a été condamné, M.

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour au bénéfice de sa conjointe,

; /4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ".

A..., ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 6 février 1978, entré irrégulièrement en France en 2011 selon ses déclarations, a demandé le 10 février 2022 la délivrance d’une carte

, en ce que le préfet ne lui a pas demandé de pièces complémentaires postérieurement à la date du dépôt de sa demande ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai

La décision attaquée se fonde sur ce que Mme A, mère de deux enfants français avec lesquels elle est entrée sur le territoire français dans le cadre d'une visite familiale, a détourné la procédure d'obtention

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

à l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu D. 431-7.

Elle a sollicité, le 6 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Il précise également que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement mise à exécution le 23 décembre 2021, qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire postérieurement à cette

Il ressort des pièces du dossier que Mme F D qui a déclaré être entrée en France en 2013, s'est mariée avec M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de