En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation des budgets

A, en l'absence d'une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin aux fonctions de l'agent.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

: " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

contractuels avant de les licencier ; à aucun moment l'administration ne rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser l'agent et ce d'autant que le reclassement est très large puisqu'il peut porter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Jove, avocat de M.

publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur version applicable : " A

des agents publics.

en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ; – son préjudice moral, en lien avec le harcèlement dont elle a été victime

d'agent public non titulaire.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux

Recrutée par le centre hospitalier, le 2 septembre 2002, en qualité d'agent d'entretien spécialisé contractuel, puis titularisée dans le corps d'agent des services hospitaliers le 27 janvier 2008, et affectée

Selon l'article 25 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".

Aux termes, d'autre part, de l'article L.123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce

en arrêt de travail et ceux qui travaillent n'est pas justifiée par l'intérêt général qui est de ne pas différencier les agents en fonction de leur état de santé ; elle instaure une seconde différence

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le

sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire.