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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant des pertes de revenus professionnels : 39.
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
, l'année 2010 étant prescrite ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011 et 2012 sont irréguliers car fondés sur une reconstitution de comptabilité qui est inadaptée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
juge des référés, mais uniquement par le greffier ; - il est atteint de " crises non épileptiques psychogènes " ; - le diagnostic de la pathologie dont il souffre est établi depuis le début de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00756_20251205
5 décembre 2025
A... et précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé, sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé pour rejeter sa
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - l'instruction du recours hiérarchique a été conduite par un agent dépourvu du grade d'inspecteur du travail, en méconnaissance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Par les deux requêtes susvisées, qu'il convient de joindre, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque et autres interjettent appel du jugement du 6 mars 2023 par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C et Mme D ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée (SARL) Mira BT a été assujettie au titre de l'année
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
jugement n° 2200374 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre des années
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs s'agissant de son année de naissance et de la date de l'arrêté contesté ; - le tribunal ne s'est pas
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile doivent souscrire la déclaration annuelle au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle au titre de laquelle
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession
DCA_24VE00387_20250130
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
dans le secteur de la production agricole d'au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation ; - soit d'une activité professionnelle
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02865_20231212
12 décembre 2023
M. et Mme A n'établissent pas, ni même n'allèguent, être isolés dans leur pays d'origine ou, à tout le moins, sur le territoire italien, où ils indiquent avoir vécu une vingtaine d'années, où sont nés
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
actuels ; * une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * une somme de 13 598 euros au titre des frais pour les travaux de rénovation de son domicile et une somme de 10 649
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au cours de l'année
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