des frais exposés et non compris dans les dépens.

secondaire, d'enjoindre à la commune de Perpignan de saisir le médecin de prévention afin qu'il se prononce sur la présomption d'imputabilité de sa maladie ; 5°) à titre subsidiaire, de nommer un médecin

En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Les événements ayant justifié sa déclaration d'accident de travail et relatés dans la fiche de danger grave et imminent déposée le 20 janvier 2020, font état d'échanges de courriels à la suite notamment

de l'aggravation intervenue en 2008, la somme de 28 742,57 euros au titre de l'aggravation de 2011 et celle de 38 371,11 euros au titre de l'aggravation de 2014 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices

causés par la non-restitution de feuilles de soins originelles ; * 12 500 euros au titre des frais divers qu'il a dû exposer depuis le 24 mai 1994, notamment des frais d'avocat ; * 27 067,11 euros

verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre

Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct mais non nécessairement exclusif avec l'exercice des fonctions

A peut, compte tenu de l'aggravation de son état depuis la survenue de son accident, être évalué à 31 %.

Grenoble-Alpes Métropole soutient que : - une nouvelle expertise n'apparait pas utile et aucune aggravation en lien avec l'accident n'est établie ; - le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpon-Ménestérol a déclaré non rattachables à l’accident de service du

Le droit de l'intéressé à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence

Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()." 4.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

l'accident de Mme B comme imputable au service ; - à titre subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de la demande de reconnaissance de l'accident imputable au service présentée par Mme B

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

dirigées à son encontre, et à titre subsidiaire à l'organisation d'une expertise afin de rechercher si les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies et d'évaluer

avec l'accident non fautif.