Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n°

M. et Mme B ont alors procédé à la démolition totale de leur immeuble.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018 et 3 juillet 2019, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Il a alors été convenu, d'un commun accord entre la vérificatrice et M.

La circonstance que la note technique de faisabilité d'infiltration du 5 décembre 2022 se fonde sur une instruction de 1977 qui ne serait plus en vigueur, alors que M.

Le bâtiment conventuel, le chai, les anciennes écuries, la grange, le moulin, le pigeonnier, le logis, la tour, sont également classés au titre des monuments historiques.

à fin d'indemnisation des pertes de loyers couvrant la période antérieure au 20 novembre 2020, date du décès de l'usufruitière ; - en tout état de cause, les indemnités allouées ne peuvent excéder la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2020, 2 avril et 28 juillet 2021, la société Enertrag Indre I, représentée

K et annulé l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014. Procédure devant la cour : I.

de quatre lots à usage d'habitation.

juillet 1978 fixant les LTM sur le fleuve Mahury et sur la rivière de Cayenne, qui bordent la commune de Matoury au sud et au nord et a fixé les nouvelles LTM sur ces deux fleuves.

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 16 juillet, 18 août, 4 novembre et 3 décembre 2021 ainsi que les 18 mai et 26 septembre 2022, ce dernier n'ayant