Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; 3°) au rétablissement de l'amende.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En l'absence d'une telle vérification, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'amende administrative : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'amende pour factures de complaisance : 8. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ces éléments justifient en l'espèce une minoration de l'amende infligée à la compagnie nationale Royal Air Maroc à la somme de 5000 euros. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une première décision du 9 décembre 2019, la DIRECCTE a infligé à l'intéressée une amende d'un montant de 123 000 euros, assortie d'une publication de la sanction pendant douze mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
décision du 19 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Île-de-France lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle précise également le montant de chacune des factures en cause permettant de calculer l'assiette de l'amende.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est lui a infligé une amende
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C au paiement d'une amende de 1 000 euros.
Source officiellePage 18 sur 291