au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

d'ouvrage est responsable du choix du matériau initial ; - c'est à bon droit que le tribunal a appliqué un coefficient de vétusté à hauteur de 35% ; - les appels incidents et les appels en garantie

d'ouvrage ; elles n'ont jamais décidé ou conseillé au maitre d'ouvrage de suspendre l'exécution des travaux du fait des désordres et non-conformités des travaux réalisés par la société Allouche,

de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / c) Procéder

; - l'action du maître d'ouvrage est prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - les préjudices du maître d'ouvrage ont pour origine la phase d'étude

Sur l'appel en garantie présenté par le CROUS de La Réunion : 18.

en compte, dans la conception de l’ouvrage, la présence d’habitations à proximité ; - la responsabilité de la commune du Portel se trouve également engagée dès lors que le maire de cette commune n’a

d'ouvrage de l'exécution de l'ensemble des prestations contractuelles.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

d'œuvre en raison de leur manquement à leur devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception dès lors que ce moyen, soulevé pour la première fois en appel, repose sur une cause

, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.

d’ouvrage ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Cabrol, en charge de la conception et de la réalisation des façades mobiles, la société Sertec, en charge de la conception de la structure

; dès lors seule la responsabilité décennale des constructeurs pouvait fonder sa condamnation, et lui permettre d’appeler en garantie les autres constructeurs ; - la société SOCOTEC, en sa qualité de

La société Sade CGTH a appelé en garantie la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

la date du procès-verbal (…) [A] défaut de décision du maître de l’ouvrage notifié dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire

Aucune faute exonératoire du maître de l'ouvrage n'est donc établie à ce titre. 7.

Elle soutient que : - les appels en garantie de M.

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Bonnevie et Fils : 2.

Sur les appels en garantie : 30.