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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
- le bouleversement de l'économie de ce contrat justifierait que la cour en prononce la résiliation.
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
de moyens de recours ; elle a rectifié la clause relative aux coordonnées du médiateur dans ses nouveaux contrats, ce qui doit susciter la clémence de la cour ; - l'administration a inexactement qualifié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
chaque prestation consistant en la prise d'un " rendez-vous qualifié " au cours duquel elle procèdera ou non à la souscription définitive du contrat proposé, à la validation des informations recueillies
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SCI Porquerolles III était redevable, dès la signature du contrat, de la somme de 96 236,80 euros sans que cette obligation
DCA_20MA03446_20221104
Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SAS Lorenzo était redevable dès la signature du contrat de la somme de 199 206,40 euros sans que cette obligation soit
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Faure-Brac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
En ce qui concerne la légalité externe des décisions contestées : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
Par courrier du 4 janvier 2022, l'intéressée a sollicité la reconnaissance par la commune de sa qualité d'agent contractuel employé sur le fondement d'un contrat à durée indéterminée, la régularisation
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Par courrier du 6 mai 2021, il a informé la société Ordisys du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Olys.
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire du 13 mai 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, avocat, demande à la cour :
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
B, représenté par Me Binder du cabinet Schwob et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°)
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23PA00965_20250306
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23PA01000_20250306
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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