au taux légal à compter du 20 février 2020.

au taux légal.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 54 450 euros à compter du 7 décembre 2017, date de réception de sa réclamation préalable par le CHU de Nantes.

au taux légal, correspondant au rappel de NBI dont il a été illégalement privé, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice

au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

au taux légal à compter du 17 février 2020, à titre subsidiaire, une somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, et en tout état de cause, une somme correspondant au

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017 et de leur capitalisation.

Cette somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et de leur capitalisation.

La référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte-d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal depuis cette date, de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de

au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative