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Sur les pénalités pour manquement délibéré liées à l'indemnité transactionnelle : 10.

Sur les pénalités pour manquement délibéré liées à l'indemnité transactionnelle : 10.

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Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

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