La requête a été communiquée le 17 novembre 2021 au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Un mémoire a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice le 16 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

A... ne pouvait pour ce motif, sans irrecevabilité, présenter lui-même des mémoires en défense au nom de la commune. 6.

Mme B fait valoir que cet arrêté lui a été notifié au guichet de la préfecture de l'Hérault le 8 novembre 2021, date à laquelle elle a été convoquée par courrier du 26 octobre 2021 pour le renouvellement

Il a été interpellé par les services de police le 25 juillet 2024 et placé en garde-à-vue pour des faits de tentative de meurtre, puis incarcéré en détention provisoire à la maison d’arrêt de Vannes dans

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 3. 

La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juillet 2023.

Il fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a admis sa responsabilité sans faute à raison des dégradations commises par M. A...

la transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre ne présente pas d'intérêt ; - la réception a été prononcée avec réserves le 6 février 2018, si bien qu'en application de l'article 41.6 du

Il fait appel de l’ordonnance n° 2100071 du 9 mai 2023, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle a été adoptée alors qu'aucun avis n'avait encore été rendu par le pôle d'évaluation domaniale, ce qui a exercé une influence

complémentaire ou ampliatif ; son mémoire complémentaire n'avait pas à être produit dans le délai d'appel, puisque la requête introductive d'instance exposait sommairement les moyens qui allaient être

Le 27 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 août 2022 et le 14 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité retenue ni à justifier de leur qualité, en

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et dès lors que les documents requis par l'article

La commune d'Urrugne a produit un mémoire, enregistré après clôture de l'instruction, le 16 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué, par lequel s'associe aux conclusions du dernier mémoire présenté par

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 4 octobre 2024. Un mémoire a été produit le 8 octobre 2024, après clôture, pour Mme C D et n'a pas été communiqué.

B... a été informé du fait que sa proposition n’avait pas été retenue, par courrier du 9 février 2022.