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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions des articles R. 123-11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; cette omission a privé le public de tout accès à l'avis défavorable du centre régional de la propriété forestière Bretagne Pays de la Loire et de la MRAE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande dans le dernier état de ses écritures qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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