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D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00997_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En revanche, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02581_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

ORDONNE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Article 2 : La CACL versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01219_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Me Ruth à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01022_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03931_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01811_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Article 2 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat (CIVEN) versera à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

-1046 ; CE, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035, Lebon).

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01571_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00625_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

du II de l'article 12.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

12 et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03253_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

L'article 14 de cette loi prévoit que : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03256_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

C, partie perdante, la somme de 200 euros qui sera versée au CHU de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03258_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

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