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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-4-10 du même code résultant de l'article 1er du décret du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Article 3 : L'Assemblée nationale versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de D est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ce qui concerne le système d'occultation ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UCA 5 du règlement du PLUi ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
méconnaît l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif, le projet méconnaît l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Swiss Global Invest, le maire de Cannes ne pouvait se fonder sur l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017, édicté sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 11.4 premier alinéa du règlement du plan local d'urbanisme : " Les façades d'aspect béton brut ou ciment ordinaire, d'aspect brique autre que brique de parement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " II.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
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